DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
La durée de validité du DPE est de 10 ans.
La finalité du D.P.E est de rassembler l'ensemble des informations sur la construction d’un bien immobilier, afin de déterminer la quantité d’énergie nécessaire à son bon fonctionnement et réduire au maximum les émissions de gaz à effet de serre qu’il dégage.
ATTENTION : Ce diagnostic sera étendu à la location à partir du 1er juillet 2007.

RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
En vigueur depuis le 1er juin 2006 il répond à l’arrêté du 9 février 2006 et concerne les biens bâtis ou non bâtis proposés à la vente ou à la location en France métropolitaine.
Les risques naturels et technologiques sont nominatifs, ils doivent être modifiés à chaque changement Vendeur/Acquéreur, Bailleur/Locataire.
La finalité de l’état des risques naturels et technologiques est de déterminer par quels risques est concernée la ville dans laquelle se situe votre bien puis de situer grâce à une carte (différente pour chaque commune) l’emplacement de ce dernier au regard du plan de prévention des risques naturels, technologiques et sismiques.
La durée de validité des RNT est de 6 mois.

CONSTAT DES RISQUES D’EXPOSITION AU PLOMB
Le CREP a remplacé l’état des risques d’accessibilité au plomb (ERAP), en vigueur jusqu’à la publication du décret du 25 avril 2006 ayant modifié les articles R. 1334-1 à R. 1334-13 du Code de la santé publique relatif à la lutte contre le saturnisme.
La durée de validité du CREP est de 1 an si présence et sans limitation de durée si absence.
Ce n’est qu’à partir d' août 2008 que les bailleurs devront, eux aussi, fournir un CREP et l’annexer à tout nouveau contrat de location de tout ou partie d'immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949.

CONSTAT AMIANTE
Dès lors que la vente concerne un bien situé dans un immeuble ou une maison individuelle dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, un « constat » amiante doit être produit au plus tard au moment de la signature de la promesse de vente ou d’achat (article R. 1334-24 du Code de la santé publique). Cet état précise la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante et indique leur localisation et leur état de conservation.
Le constat « amiante » permet au vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés en ce qui concerne les vices constitués par l’amiante. Une fois établi, il est valable 1 an si présence et sans limitation de durée si absence.

ÉTAT PARASITAIRE (termites)
Lorsque le bien est situé dans une zone contaminée par les termites ou susceptible de l’être à court terme, délimitée par arrêté préfectoral, le vendeur doit fournir un état parasitaire qui sera annexé à l’acte de vente (article L. 133-6 du CCH). Si un vice caché est constitué par la présence de termites, il ne peut être stipulé qu’à la condition qu’un état parasitaire relatif aux termites soit annexé à l’acte authentique de vente. Il ne concerne pas les autres insectes xylophages (capricornes, vrillettes, lyctus…), mais peut mentionner leur présence dans les annexes.
Le diagnostic d'état parasitaire a une durée de validité de 6 mois.

lOI CARREZ (Attestation de superficie privative)
En cas de vente d’un lot de copropriété, la loi Carrez oblige le vendeur à indiquer la superficie privative exacte de son bien dans l’avant-contrat (décret n°97-532 du 23 mai 1997) et dans l’acte de vente. L’obligation de fournir une attestation de superficie privative concerne aussi bien la vente d’appartements que la vente de pavillons situés dans une copropriété horizontale, et s’applique quel que soit l’usage du lot de copropriété vendu (habitation, commerce, bureau…).Une erreur de plus de 5 % sur la surface permet à l’acquéreur, pendant un an après la signature de l’acte de vente, de demander une réduction de prix proportionnelle au nombre de mètres carrés manquants. L’attestation de superficie Loi Carrez est valable sans limitation de durée, sauf si des travaux affectant la superficie du lot sont entrepris par la suite.

ÉTAT DE L'INSTALLATION INTÉRIEURE DE GAZ
en vigueur depuis 2007, ce diagnostic GAZ concerne les installations fixes de plus de 15 ans des maisons ou appartements en vente. Sa durée de validité est de 3 ans.

ÉTAT DE L'INSTALLATION INTÉRIEURE D'ÉLECTRICITÉ
en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, un diagnostic d’ÉLECTRICITÉ, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de 15 ans, est produit en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Sa durée de validité est de 3 ans.