DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (photo sur le coté gauche)
En vigueur depuis le 1er novembre 2006 il répond a l’arrête du 15 septembre 2006 et concerne tous les bâtiment existant proposé a la vente en France métropolitaine.
La durée de validité du DPE est de 10 ans.
La finalité du D.P.E est de rassembler l'ensemble des informations sur la construction d’un bien immobilier, afin de déterminer  la quantité  d’énergie nécessaire à son bon fonctionnement et réduire au maximum les émissions de gaz à effet de serre qu’il dégage.
ATTENTION : Ce diagnostique sera étendu à la location a partir du 1er juillet 2007.

RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES (a vous de trouver une photo)
En vigueur depuis le 1er juin 2006 il répond a l’arrêté du 9 février 2006 et concerne les biens bâti ou non bati proposé a la vente ou a la location en France métropolitaine.
Les risques naturels et technologiques sont nominatifs ils doivent être modifier a changement Vendeur/Acquéreur, Bailleur/Locataire.
La finalité de l’état des risques naturels et technologique et de déterminer par quels risques et concerné la ville dans laquelle ce situe votre bien puis de situer grâce a une carte (différente pour chaque communes) l’emplacement de ce dernier aux regard du plan de prévention des risques naturels, technologiques et sismiques.

CONSTAT DES RISQUES D’EXPOSITION AU PLOMB (photo crep)
Le CREP a remplacé l’état des risques d’accessibilité au plomb (ERAP), en vigueur jusqu’à la publication du décret du 25 avril 2006 ayant modifié les articles R. 1334-1 à R. 1334-13 du Code de la santé publique relatifs à la lutte contre le saturnisme.
La durée de validité du CREP n’a pas été fixée par le décret du 25 avril 2006.
Ce n’est qu’à partir de août 2008 que les bailleurs devront, eux aussi, fournir un CREP et l’annexer à tout nouveau contrat de location de tout ou partie d'immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949.

CONSTAT AMIANTE (photo amiante)
Dès lors que la vente concerne un bien situé dans un immeuble ou une maison individuelle dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, un « constat » amiante doit être produit au plus tard au moment de la signature de la promesse de vente ou d’achat (article R. 1334-24 du Code de la santé publique). Cet état précise la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante et indique leur localisation et leur état de conservation.
Le constat « amiante » permet au vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés en ce qui concerne les vices constitués par l’amiante. Une fois établi, il est valable sans limitation de durée si il y a non présence et 1 ans en cas de présence.

Diagnostic d’état parasitaire (termites) photo
Lorsque le bien est situé dans une zone contaminée par les termites ou susceptible de l’être à court terme, délimitée par arrêté préfectoral, le vendeur doit fournir un état parasitaire qui sera annexé à l’acte de vente (article L. 133-6 du CCH). Si un vice caché est constitué par la présence de termites, il ne peut être stipulée qu’à la condition qu’un état parasitaire relatif aux termites  soit annexé à l’acte authentique de vente. Il ne concerne pas les autres insectes xylophages (capricornes, vrillettes, lyctus…), mais peut mentionner leur présence dans les annexes.
Le diagnostic d’état parasitaire a une durée de validité de 3 mois.

 
Attestation de superficie privative (loi Carrez) photo
En cas de vente d’un lot de copropriété, la loi Carrez oblige le vendeur à indiquer la superficie privative exacte de son bien dans l’avant-contrat (décret n°97-532 du 23 mai 1997) et dans l’acte de vente. L’obligation de fournir une attestation de superficie privative concerne aussi bien la vente d’appartements que la vente de pavillons situés dans une copropriété horizontale, et s’applique quel que soit l’usage du lot de copropriété vendu (habitation, commerce, bureau…).Une erreur de plus de 5 % sur la surface permet à l’acquéreur, pendant un an après la signature de l’acte de vente, de demander une réduction de prix proportionnelle au nombre de mètres carrés manquants.
L’attestation de superficie Loi Carrez est valable sans limitation de durée, sauf si des travaux affectant la superficie du lot sont entrepris par la suite.

LES DIAGNOSTICS A VENIR
La liste, déjà longue, des diagnostics à fournir, devrait encore s’allonger dans les mois à venir.

ELECTRICITE
 effet, l’article 13 du projet de loi portant engagement national pour le logement, en cours de discussion, rend nécessaire un diagnostic de l’installation intérieure d’électricité (lorsque celle-ci a plus de 15 ans), en cas de vente d’un immeuble d’habitation. De même,
ASSAINISSEMENT
Le projet de loi sur l’eau, lui aussi en discussion devant le Parlement, prévoit l’obligation d’information de l’acquéreur sur l’état du système d’assainissement.
GAZ
Dès que le décret précisant ses conditions d’établissement aura été publié au Journal Officiel, un certificat de l’installation intérieure de gaz établi depuis moins d’un an devra être annexé à l’acte de vente d’un logement comportant une installation intérieure de gaz naturel de plus de quinze ans (article L. 134-6 du CCH). A défaut, la clause de non garantie des vices cachés susceptibles d’affecter cette installation sera inefficace.
Précisons que la loi n’oblige pas à mettre l’installation en conformité.